- traité amendé
- международный договор с внесёнными поправками
Dictionnaire de droit français-russe.
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Traité constitutionel européen — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application … Wikipédia en Français
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